CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE GARANTIE DE NOS MACHINES ET SERVICES

Nous tenons tout d'abord à vous remercier de votre confiance pour l'achat d'un produit DCM Ingeniería Mecánica S.L, nom commercial de ce type d'appareils fabriqués par DCM Ultrasonic S.L. Nous espérons que nos produits vous apporteront entière satisfaction pendant de nombreuses années. À cette fin, DCM Ultrasonic exerce des contrôles rigoureux sur l'ensemble de ses produits et accessoires afin de garantir leur qualité et leur sécurité, et de se conformer aux exigences réglementaires les plus strictes.

En tant que fabricant de l'appareil que vous avez acheté, nous sommes convaincus de son excellente qualité et prévoyons qu'il ne nécessitera aucune intervention technique pendant longtemps. Toutefois, si vous avez besoin d'informations, de conseils d'utilisation, d'assistance technique ou de pièces détachées, pendant ou après la période de garantie, vous pouvez nous contacter à l'adresse info@dcmultrasonic.com. N'hésitez pas à nous écrire pour toute question.

Vous trouverez ci-dessous les conditions générales de vente et de garantie applicables à votre achat de produits auprès de DCM Ultrasonic S.L.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1.       CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions ») s’appliquent à toutes les offres et/ou tous les contrats (ci-après désignés respectivement « Offre » et « Contrat » au singulier et « Offres » et « Contrats » au pluriel) présentés par DCM Ultrasonic, S.L., immatriculée sous le numéro B88690243 (ci-après désignée le « Vendeur »), à l’autre partie (ci-après désignée l’« Acheteur »), concernant l’achat et la vente des produits (ci-après désignés les « Produits ») qui, le cas échéant, constituent l’objet du Contrat ou de l’Offre et sont dûment identifiés, décrits et caractérisés dans celui-ci. Les présentes Conditions s’appliquent également lorsque le Vendeur, pour exécuter ses obligations contractuelles, fait appel à une filiale, à une société du groupe ou à un tiers ; dans ce cas, l’une quelconque de ces parties sera considérée comme le Vendeur et sera pleinement liée par les présentes Conditions à l’égard de l’Acheteur.

Ci-après, l’acheteur et le vendeur seront collectivement désignés comme les « Parties » ou individuellement comme une « Partie ». Les présentes Conditions Générales font partie intégrante du Contrat ou de l’Offre, ainsi que de leurs avenants et annexes, et s’appliquent de manière complémentaire et subsidiaire à toutes les dispositions non prévues par le Contrat ou l’Offre. Le Contrat ou l’Offre peut, le cas échéant, modifier les dispositions des présentes Conditions Générales, en fonction des spécificités de la relation contractuelle entre l’acheteur et le vendeur.

De plus, l’acceptation de la commande par le Vendeur n’implique en aucun cas l’acceptation des conditions ou spécifications demandées par l’Acheteur dans ses communications avec le Vendeur, et ne saurait modifier ou amender les présentes Conditions.

Si une déclaration, description, information, garantie, condition ou recommandation contenue dans un catalogue, une liste de prix, une publicité ou une communication, ou même faite verbalement par l'un des représentants ou employés du vendeur, contredit ce qui est expressément énoncé dans les présentes conditions, elle sera nulle et non avenue et sera considérée comme n'ayant jamais été faite ou dite, sauf accord contraire exprès et inclus par écrit par le vendeur dans l'offre ou dans le contrat.

2.       L'OFFRE ET LA COMMANDE
En l'absence de contrat entre les parties, l'offre sera comprise comme tout document écrit envoyé par le vendeur à l'acheteur avec ce titre, et qui contient : (i) un catalogue des produits et des informations sur les prix, (ii) les quantités disponibles des produits et (iii) les délais de livraison.

L’Offre permettra à l’Acheteur de passer commande des Produits qui l’intéressent (ci-après, les « Commandes » ou, au singulier, la « Commande »). Toutefois, les Offres n’impliquent pas en elles-mêmes l’établissement d’une relation contractuelle entre les Parties. En tout état de cause, l’établissement de toute relation commerciale est subordonné à la passation d’une Commande par l’Acheteur et à son acceptation par le Vendeur conformément aux dispositions de la section suivante. En acceptant toute Commande soumise par l’Acheteur, ce dernier accepte tacitement les présentes Conditions Générales de Vente.
 
3.       ACCEPTATION DE LA COMMANDE
Le vendeur ne sera réputé avoir accepté la commande que lorsqu'il enverra à l'acheteur une notification écrite ou par voie électronique – y compris par courrier électronique ou plateforme de messagerie électronique – (l'« Acceptation de commande ») précisant, le cas échéant :

Les conditions spécifiques de la transaction acceptées, notamment le prix total à payer et, le cas échéant, le mode de paiement ; le début de la fabrication du Produit, lorsqu’il est fabriqué spécialement pour l’Acheteur ; les dates approximatives de livraison ou de fourniture des Produits ; la prise en charge ou non du transport de la Commande par le Vendeur et le lieu de livraison des Produits ; ainsi que toute autre condition que le Vendeur juge nécessaire. Dès l’envoi de la Confirmation de Commande par le Vendeur à l’Acheteur, ce dernier ne peut ni modifier ni annuler la Commande avant la livraison sans l’accord écrit exprès et préalable du Vendeur. Toute modification ou annulation peut entraîner la mise à disposition par l’Acheteur de tous les frais engagés par le Vendeur après la Confirmation de Commande. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas envoyer de Confirmation de Commande et, par conséquent, la Commande sera considérée comme refusée, si l’Acheteur a des obligations impayées, telles que des sommes dues.
 
4.       PRIX ET FACTURES
Les prix indiqués dans les devis, estimations ou autres documents émis par le vendeur, autres que le contrat ou l'offre, ne sont pas contractuels. En tout état de cause, le prix final à payer par l'acheteur sera celui résultant de l'acceptation de la commande, sauf si la facture est émise dans une autre devise, auquel cas le prix final à payer sera celui figurant sur la facture.

Dans ce cas, le prix sera calculé au moment de l'émission de la facture, en appliquant le taux de change en vigueur au prix indiqué dans la confirmation de commande. Sauf indication contraire, le prix indiqué dans la confirmation de commande s'entend hors taxes liées à la vente des produits (telles que la TVA), droits de douane, tarifs et autres frais de toute nature imposés par une autorité gouvernementale.

Toutes les taxes et charges obligatoires en vertu de la législation en vigueur au moment de la vente seront ajoutées au prix facturé et seront à la charge de l'acheteur. Les frais liés au paiement, tels que les frais bancaires de traitement de la facture et les frais d'établissement des documents d'expédition, seront également à la charge de l'acheteur.

Dans ce cas, le Vendeur facturera à l'Acheteur, sur les factures, les coûts convenus dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que tous les frais que le Vendeur pourrait encourir en raison d'erreurs directement imputables à des instructions incorrectes reçues de l'Acheteur ou de ses représentants, lesquels seront systématiquement à la charge de l'Acheteur. L'Acheteur autorise le Vendeur à lui adresser les factures par courrier postal ou électronique, conformément à la législation applicable. Les factures seront établies en euros et indiqueront le prix total des Produits achetés, toutes taxes et tous frais compris.
 
5.       PAIEMENT DES FACTURES
Sauf accord contraire, l'Acheteur paiera tous les montants facturés dans les trois (3) jours suivant la date de la facture par virement bancaire sur le compte indiqué à cette fin par le Vendeur dans l'Acceptation de la commande et/ou dans la facture elle-même.

Nonobstant ce qui précède, l'Acheteur peut convenir avec le Vendeur d'effectuer les paiements selon d'autres modalités (pour une ou plusieurs Commandes, ou pour une période déterminée), en établissant une méthode et/ou une durée différentes. Dans ce cas, une confirmation écrite de l'acceptation expresse des deux Parties doit être fournie, indiquant toutes les conditions applicables, et ce document fait partie intégrante du Contrat ou de l'Offre. Lorsque le paiement est effectué par crédit documentaire, il est régi par les Règles et Usances Uniformes relatives aux Crédits Documentaires en vigueur de la Chambre de Commerce Internationale. En tout état de cause, le paiement n'est réputé effectué qu'à compter du dépôt effectif du montant correspondant sur le compte bancaire du Vendeur.

L'acheteur ne peut compenser les dépenses que si le vendeur reconnaît et documente que l'acheteur détient une créance exigible à son encontre, et que cette créance n'est grevée d'aucun privilège ni contestation de la part de tiers dûment notifiés. Dans tous les cas, le consentement écrit exprès et préalable du vendeur est requis pour que la compensation soit valable. L'acheteur ne peut en aucun cas retenir le paiement des sommes dues et exigibles en invoquant une compensation ou un litige quelconque avec le vendeur.
 
6.       RETARD DE PAIEMENT DES FACTURES
En cas de retard de paiement des factures, le vendeur se réserve le droit de réclamer à l'acheteur les intérêts de retard courus, conformément à l'article 7 de la loi 3/2004 du 29 décembre relative à la lutte contre les retards de paiement, calculés sur les montants impayés au taux d'intérêt de retard publié par la Banque d'Espagne. De même, l'article 8 de la même loi est applicable, et le vendeur peut également réclamer le remboursement des frais engagés pour le recouvrement des créances, notamment les honoraires d'avocat, ainsi que les frais de retour des traites bancaires, le cas échéant.

En cas de retard de paiement, le vendeur se réserve le droit d'exiger, alternativement : le paiement anticipé des commandes passées après la date d'échéance ; la fourniture d'une garantie bancaire ou autre pour le même montant ; l'émission d'un crédit documentaire confirmé et irrévocable ; ou la suspension des produits non encore expédiés. Par ailleurs, en cas de retard de paiement d'une facture relative à une commande et/ou un devis, la fabrication et/ou la livraison des produits et/ou services restants seront suspendues.

Dans ce cas, si les machines restantes d'une commande sont entreposées suite au non-paiement d'une facture, l'acheteur assumera les frais d'entreposage, notamment les coûts fixes et variables supportés par l'entreprise du fait de cet entreposage et de l'interruption de sa production. Ces coûts seront calculés au prorata de la surface occupée par les machines par rapport à la surface totale disponible pour la production et l'entreposage. L'entreprise se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires en dommages et intérêts si l'entreposage des machines paralyse partiellement ou totalement sa production et, par conséquent, son fonctionnement normal. L'ensemble des frais mentionnés ci-dessus peut et doit être réclamé, sans que cela n'empêche l'entreprise d'engager des poursuites judiciaires en dommages et intérêts si les machines paralyse partiellement ou totalement sa production et, par conséquent, son fonctionnement normal. Sauf convention contraire, toute remise sur les prix applicables, éventuellement accordée à l'acheteur, sera subordonnée au respect par ce dernier de ses obligations de paiement envers le vendeur.
 
7.       TRANSPORT ET TRANSMISSION DU RISQUE
Dans le cas où la livraison des Produits doit être effectuée en dehors du territoire espagnol, sauf accord contraire, le transport sera assumé par l'Acheteur conformément à l'INCOTERM EX WORKS (INCOTERMS 2020).

En revanche, si les Produits doivent être livrés sur le territoire espagnol : s’il est convenu que le Vendeur prend en charge le transport des Produits, le transfert des risques s’effectue lors de la livraison des Produits à l’Acheteur à l’adresse indiquée dans la Confirmation de commande ; s’il est convenu que l’Acheteur prend en charge le transport des Produits, le transfert des risques s’effectue lorsque les Produits sont mis à la disposition de l’Acheteur à l’adresse de livraison indiquée dans la Confirmation de commande. Dans tous les cas où le Vendeur n’est pas responsable du transport, il ne sera pas responsable des retards, pertes ou dommages survenus pendant le transport.
 
8.       LA FOURNITURE OU LA LIVRAISON DES COMMANDES
Le vendeur s'efforcera de respecter les dates de livraison approximatives indiquées dans la confirmation de commande. Cependant, ces dates sont données à titre indicatif et la date ou l'heure de livraison ne constituent pas des éléments essentiels de la présente relation contractuelle. De même, le vendeur s'engage à livrer les commandes complètes dans la mesure du possible, sous réserve de la disponibilité des stocks ; des livraisons partielles de produits peuvent donc être effectuées.

L’acheteur renonce à toute réclamation d’indemnisation pour réception d’une commande incomplète, à condition que le solde de la commande soit reçu dans un délai maximal de quinze (15) jours à compter de la première livraison. Toutefois, lorsque les produits à livrer sont importés – c’est-à-dire provenant de pays autres que l’Espagne –, le délai maximal de réception du solde de la commande est de trente (30) jours à compter de la première livraison. Par ailleurs, si le vendeur estime que la livraison, totale ou partielle, d’une commande risque d’être retardée de plus du double du délai stipulé dans l’acceptation de la commande, ou que la livraison est impossible, il en informera l’acheteur afin de lui proposer : (i) de convenir d’une prolongation ou d’une modification de la date de livraison ; ou (ii) d’annuler la commande.

Dans les deux cas décrits, l'Acheteur ne pourra prétendre à aucune indemnisation pour préjudice, mais uniquement au remboursement du prix en cas d'annulation de la Commande. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, si le retard ou l'inexécution de la Commande est dû à un cas de force majeure, entendu comme une conséquence d'événements indépendants de la volonté du Vendeur, imprévisibles ou, s'ils étaient prévisibles, inévitables, le Vendeur ne sera pas responsable de l'inexécution ou du retard de la Commande et sera libéré de ses obligations de livraison, sans que l'Acheteur puisse annuler la Commande ni prétendre à aucune indemnisation. Si l'événement de force majeure persiste pendant plus de cent vingt (120) jours, empêchant le Vendeur de remplir ses obligations, chacune des Parties pourra notifier son intention de résilier le contrat.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans toutefois s'y limiter, les événements suivants : événements imprévisibles dans la fabrication ou la distribution résultant de retards d'approvisionnement, de boycotts, de lock-out ou de grèves, que ce soit dans l'usine ou chez les fournisseurs ou les transporteurs, d'incendies, d'inondations, de phénomènes naturels ayant des effets catastrophiques, de guerres, de révolutions, d'actes de terrorisme, d'émeutes, de grèves, de mobilisations et autres actions industrielles, et d'interruptions dans l'approvisionnement en énergie, en carburant, en transport, en équipements et en matières premières.

9.       RÉSERVATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ
Sans préjudice des articles 7 et 8, les produits restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral par l'acheteur du prix indiqué dans la confirmation de commande, ainsi que de tous frais et dépenses accessoires à sa charge, y compris l'encaissement des lettres de change et des chèques acceptés en paiement. Si la réserve de propriété n'est pas autorisée dans le pays de l'acheteur, le vendeur est en droit de faire valoir tous ses autres droits sur les produits.

Tant que la propriété n'est pas transférée à l'acheteur : le vendeur peut exiger la restitution des produits, permettant ainsi à l'acheteur d'en reprendre possession et de les revendre. Les produits ne peuvent être ni donnés en gage, ni cédés en garantie, ni grevés de quelque manière que ce soit par l'acheteur au profit de tiers ; ils ne peuvent être vendus que dans le cadre normal de son activité commerciale.

L’acheteur est responsable des frais d’entretien des produits qui lui ont été livrés et doit les assurer adéquatement contre les pertes dues au vol, à l’incendie, aux dégâts d’eau, etc., et fournir une preuve de cette assurance si le vendeur le demande.

L'acheteur cède au vendeur ses créances contre l'assureur.
 
10.     INSATISFACTION CONCERNANT LES PRODUITS REÇUS
L’acheteur doit inspecter les produits dès leur réception afin de déterminer :

Si le vendeur a organisé le transport et que les produits ont été endommagés pendant le transport, ce fait doit être mentionné sur le bon de livraison du transporteur. Dans tous les cas, les produits doivent être conformes à la qualité, à la quantité et au poids spécifiés dans la confirmation de commande.

En tout état de cause, et nonobstant toute anomalie mentionnée sur le bon de livraison du transporteur, l'Acheteur dispose d'un délai maximal de sept (7) jours calendaires à compter de la réception de la Commande pour examiner les Produits en détail et notifier au Vendeur toute anomalie (la « Notification d'Anomalie »), en fournissant tous les détails nécessaires et en joignant les preuves et documents justificatifs de ladite anomalie. Dès réception de la Notification d'Anomalie, le Vendeur dispose d'un délai maximal de dix (10) jours calendaires pour, s'il le juge nécessaire, examiner les Produits concernés et/ou demander des preuves complémentaires et, le cas échéant, confirmer à l'Acheteur : si les Produits ne sont effectivement pas conformes aux spécifications de quantité et de qualité convenues, et si le Vendeur confirme que l'anomalie est justifiée, alors : (i) rembourser à l'Acheteur le prix desdits Produits ; (ii) expédier à l'Acheteur un nouvel envoi de Produits de remplacement ; (iii) retourner les Produits, auquel cas l'Acheteur devra se conformer aux instructions du Vendeur. La propriété des Produits est transférée au Vendeur dès leur réception dans les locaux indiqués par ce dernier, sous réserve de la levée de toute réserve de propriété conformément à l'article 9. Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine (le cas échéant) et sans altération de leur forme ni de leur contenu. Si le Vendeur estime que les Produits sont conformes aux spécifications convenues en termes de quantité et de qualité, il peut engager la procédure de règlement amiable des différends prévue à l'article 14.
 
11.     LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Aux termes des présentes conditions générales, l'acheteur assume l'intégralité des risques et responsabilités liés aux pertes, dommages ou préjudices subis par les produits dès le transfert des risques conformément à l'article 7. Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages que l'acheteur pourrait subir du fait de ses propres actes ou omissions, ou de ceux de ses employés et/ou représentants, en lien avec les produits. Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou du manque à gagner que l'acheteur pourrait subir du fait des actes ou omissions du vendeur, de ses employés et représentants, en lien avec les produits ou la relation contractuelle établie avec le vendeur. La responsabilité du vendeur découlant de la relation contractuelle établie avec l'acheteur, y compris la responsabilité en cas de défaut ou de retard de livraison des produits, ou en cas de vices cachés des produits, est limitée à la valeur nette facturée des produits concernés. Si le vendeur est assuré contre la responsabilité en question, sa responsabilité sera limitée au montant versé par l'assureur. Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages couverts par l'assurance de l'acheteur.
 
12.     NON-CONFORMITÉ ET RÉSOLUTION
Chaque Partie peut notifier à l'autre tout manquement à ses obligations dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance dudit manquement. Dès réception de cette notification, la Partie défaillante s'efforcera de se conformer à ses obligations. Le refus de se conformer à la demande de la Partie ayant respecté ses obligations et la persistance du manquement entraîneront les conséquences suivantes : si le manquement n'est pas substantiel, les dispositions de l'article 14 s'appliqueront.

En cas de manquement substantiel, le Vendeur aura le droit de choisir entre l'exécution forcée du Contrat et sa résiliation. Un manquement substantiel inclut, sans toutefois s'y limiter, le défaut de paiement de l'Acheteur. Par ailleurs, les situations suivantes concernant l'Acheteur constitueront un motif de résiliation anticipée des relations contractuelles entre les Parties (même en l'absence de manquement aux obligations) : mise en faillite, liquidation ou tout autre état d'insolvabilité ; incapacité manifeste à honorer ses obligations de paiement ; saisie-exécution, saisie conservatoire ou exécution forcée de ses actifs.

Pour mettre fin à la relation contractuelle, le Vendeur notifie par écrit à l'Acheteur le motif de l'arrêt de la fourniture des produits, en indiquant, le cas échéant, les sommes dues et le délai accordé à l'Acheteur (qui ne peut excéder dix (10) jours calendaires) pour le paiement. En cas de résiliation anticipée de la relation contractuelle entre les Parties, le Vendeur est tenu de livrer les Produits pour les Commandes dont la Confirmation de Commande a déjà été envoyée, sous réserve du paiement intégral du prix. À défaut, il est entendu que, dès la constatation de la résiliation anticipée, toutes les Commandes en cours sont annulées.
 
13.     SYSTÈME DE RÈGLEMENT DES CONFLITS ENTRE LES PARTIES
En cas de divergence entre les Parties, si celle-ci n'est pas substantielle, ou en cas de manquement non essentiel aux obligations stipulées dans les présentes Conditions Générales, les Parties s'engagent, avant toute résiliation anticipée du contrat, à tout mettre en œuvre pour parvenir à un accord. À cette fin, il est stipulé que, dès la notification de la divergence par l'une des Parties à l'autre, si cette dernière refuse de se conformer aux exigences de l'autre Partie, elle sera tenue de négocier pendant une durée maximale de dix (10) jours calendaires, afin de préserver une relation constructive, dans le respect des principes de bonne foi. À défaut d'accord, les dispositions de l'article 13 relatives aux manquements essentiels s'appliqueront en premier lieu, et, en tout état de cause, celles de l'article 24.
 
14.     RENONCIATION AUX DROITS
Les Parties conviennent que le Vendeur ne pourra en aucun cas renoncer aux droits découlant de la relation commerciale établie avec l'Acheteur. Ceci est sans préjudice du droit du Vendeur, au cas par cas, de décider de ne pas engager de poursuites judiciaires pour faire valoir ses droits en cas de manquement contractuel de l'Acheteur. 

15.     COMMUNICATIONS ET NOTIFICATIONS
Les communications et notifications entre les Parties se feront de préférence par voie électronique. Cependant, si un accusé de réception est requis, elles devront être envoyées par courrier (recommandé ou certifié). Sauf convention contraire, l'adresse postale pour l'envoi de communications à l'Acheteur sera le siège social de la partie contractante. Concernant les communications électroniques, sauf convention contraire, l'adresse électronique considérée comme valable pour l'envoi et la réception des communications sera celle à partir de laquelle la communication initiale, la passation de commande, sera envoyée.

Sauf accord contraire, l'adresse postale pour adresser toute communication au Vendeur est celle de son siège social : Calle Massamagrell 26A 46138 Rafelbunyol, Valence (Espagne). Pour les communications électroniques, l'adresse électronique désignée est : info@dcmultrasonic.es
 
16.     INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
Toutes les informations non publiques, confidentielles ou exclusives, y compris, mais sans s'y limiter, les spécifications, échantillons, modèles, conceptions, plans, dessins, documents, données, opérations commerciales, listes de clients, prix, remises ou ristournes, que le Vendeur divulgue à l'Acheteur, que ce soit oralement ou par écrit, sous forme électronique ou par tout autre format ou support, et qu'elles soient ou non marquées, indiquées ou autrement identifiées comme « confidentielles », sont confidentielles et ne peuvent être divulguées ni utilisées par l'Acheteur à ses propres fins, notamment pour déposer des demandes de brevet divulguant ou se fondant sur ces informations confidentielles, sauf autorisation expresse et écrite du Vendeur. Sur demande, l'Acheteur devra immédiatement restituer ou détruire tous les documents et autres éléments reçus du Vendeur. Cette clause ne s'applique pas aux informations : a) qui relèvent du domaine public ; b) dont l'Acheteur avait connaissance avant leur divulgation ; ou c) légitimement obtenues par l'Acheteur auprès d'un tiers par des moyens non confidentiels.
 
17.     PROTECTION DES DONNÉES
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) 679/2016 de l'UE et à la législation espagnole applicable en matière de protection des données personnelles, le Vendeur traitera les informations fournies par l'Acheteur aux fins de la gestion de la relation commerciale et de l'exécution du Contrat. Les données personnelles fournies seront conservées pendant toute la durée de la relation commerciale ou pendant la durée nécessaire au respect des obligations légales et fiscales applicables. Les données personnelles ne seront pas transférées à des tiers, sauf obligation légale. Les personnes concernées dont les données personnelles sont fournies par l'Acheteur ont le droit d'obtenir la confirmation que le Vendeur traite leurs données personnelles et disposent d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement de leurs données lorsqu'elles ne sont plus nécessaires. L'exercice de ces droits peut se faire par courrier à l'adresse postale du Vendeur : Calle Massamagrell 26A 46138 Rafelbunyol, Valence (Espagne).
 
18.     SIGNES DISTINCTIFS
Les marques et signes distinctifs du Vendeur ne peuvent être utilisés par l'Acheteur que selon les modalités expressément convenues dans un document distinct. En particulier, et sans que cette liste soit exhaustive, l'Acheteur ne peut, sans l'accord écrit préalable du Vendeur : (a) faire référence au Vendeur, à ses sociétés affiliées, à ses produits ou services, dans aucun support marketing, promotionnel ou publicitaire, qu'il soit écrit ou électronique ; ni (b) utiliser les marques, noms commerciaux, logos et autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle appartenant au Vendeur ou à l'une de ses sociétés affiliées.
 
19.     AMENDEMENT ET MODIFICATION
Sauf indication contraire dans les présentes Conditions générales, celles-ci ne peuvent être modifiées que par écrit et avec la signature d'un représentant autorisé de chaque Partie.
 
20.     NULLITÉ
Si une disposition quelconque des présentes Conditions générales est jugée invalide ou annulable, en tout ou en partie, en vertu du droit applicable, elle sera dissociée des présentes Conditions générales sans affecter la validité des autres dispositions. De même, si une déclaration, description, information, garantie, condition ou recommandation figurant dans un catalogue, une liste de prix, une publicité ou une communication, ou même faite verbalement par un représentant ou un employé du Vendeur, contredit les dispositions expresses des présentes Conditions générales, elle sera nulle et non avenue et sera réputée n'avoir jamais été faite, sauf convention contraire expresse et écrite.
 
21.     AFFECTATION
L’acheteur ne peut céder aucun de ses droits ni déléguer aucune de ses obligations au titre du présent contrat sans l’accord écrit préalable du vendeur. Toute tentative de cession ou de délégation en violation du présent contrat est nulle. Aucune cession ni délégation ne saurait libérer l’acheteur de ses obligations au titre du présent contrat.
 
22.     RELATIONS ENTRE LES PARTIES
Les Parties entretiennent une relation de contractants indépendants. Aucune disposition du présent Contrat ne saurait être interprétée comme créant une relation de mandataire, de partenariat, de coentreprise ou toute autre forme de collaboration, de travail ou de relation fiduciaire entre les Parties, et aucune des Parties n'est habilitée à contracter ou à engager l'autre de quelque manière que ce soit. La relation contractuelle conclue entre les Parties est établie au seul bénéfice des Parties et de leurs ayants droit et successeurs autorisés respectifs, et aucune disposition des présentes ne confère, ni n'est destinée à conférer, à toute autre personne ou entité, un droit, un avantage ou un recours légal ou patrimonial de quelque nature que ce soit.
 
23.     ARBITRAJE Y DERECHO APLICABLE
Les présentes conditions générales et la relation contractuelle établie entre le vendeur et l'acheteur sont régies par le droit espagnol. En cas de litige, les parties, renonçant expressément à toute autre juridiction, se soumettent à un arbitrage contraignant devant la Cour d'arbitrage de la Chambre de commerce de Valence (Espagne), conformément à la loi 60/2003 relative à l'arbitrage et à son règlement, et s'engagent à respecter la sentence arbitrale et toute autre décision rendue. L'arbitrage sera composé de trois arbitres : un désigné par chaque partie et un troisième désigné conjointement par les deux premières parties et, subsidiairement, par la Cour. La langue de l'arbitrage sera l'espagnol et le lieu de l'arbitrage sera la ville de Valence, en Espagne. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, faite à Vienne le 11 avril 1980, ou toute convention ultérieure la remplaçant, ne sera pas applicable.
 
24.     AUTRES DISPOSITIONS
Le vendeur ne reconnaît aucune autre condition de vente. L'acheteur renonce expressément à tout autre droit de se prévaloir d'une quelconque autre condition de vente. 

CONDITIONS DE GARANTIE

DCM Ultrasonic garantit que le nouveau produit que vous venez d'acheter est d'excellente qualité et fonctionne correctement pendant une période d'un an à compter de la date d'achat, période qui ne peut être prolongée en cas de cession/vente à un tiers.

Les conditions de garantie et de couverture offertes par DCM Ultrasonic en tant que fabricant sont indépendantes des droits que vous pourriez avoir contre le vendeur/distributeur officiel pour l'achat et la vente de nouveaux équipements.

Veuillez lire attentivement ce document et si vous avez des questions, veuillez nous contacter à l'adresse info@dcmultrasonic.com.

Quelles sont les situations couvertes par la garantie ?

Cette garantie vous donne le droit de remplacer ou de réparer les composants du nouveau produit que vous avez acheté, à condition que le défaut ou la panne soit dû à un vice de fabrication affectant son fonctionnement normal. Si la pièce défectueuse fait partie de l'ensemble, seule cette pièce sera remplacée, à l'exception des pièces d'usure et de celles pouvant être remplacées lors de la maintenance périodique.

Pour que la garantie DCM Ultrasonic soit valable, vous devez fournir une preuve d'achat, le modèle et le numéro de série de l'appareil, ainsi que la facture correspondante. DCM Ultrasonic peut à tout moment vous demander de lui envoyer une pièce défectueuse afin de vérifier le défaut. L'envoi de cette pièce est obligatoire pour la validité de la garantie.

Quelles sont les situations qui ne sont pas couvertes par la garantie ?

Le manuel d'utilisation du produit explique toutes les recommandations relatives à son installation, son utilisation et à l'obtention de performances optimales. Veuillez effectuer les vérifications qui y sont indiquées. Tout défaut, dommage ou dysfonctionnement causé par une installation incorrecte ou une mauvaise utilisation n'est pas couvert par la présente garantie. Il est donc essentiel de lire attentivement le manuel d'utilisation. Les situations suivantes ne sont pas couvertes par la garantie et sont donc à la charge de l'utilisateur : frais de main-d'œuvre pour les réparations, le transport et le déplacement ; panne due à un assemblage ou une installation incorrects, au non-respect des instructions du manuel d'utilisation officiel DCM Ultrasonic, à l'utilisation de produits de nettoyage et d'entretien non recommandés dans le manuel d'utilisation et les instructions de nettoyage, à l'utilisation d'instructions de nettoyage non incluses dans les instructions de nettoyage recommandées, à l'accumulation de résidus due à un manque de nettoyage et/ou d'entretien, au non-respect des instructions du manuel d'utilisation et des instructions de nettoyage, à la casse et/ou au dysfonctionnement anormal dus à une utilisation autre que celle décrite dans le manuel d'utilisation ; pièces d'usure et/ou consommables lors de l'utilisation normale de l'appareil et pièces dont le remplacement est prévu lors de la maintenance planifiée.

Pour plus d'informations sur ces pièces, veuillez consulter le manuel d'utilisation et d'entretien de votre machine. La perte de pièces, le remplacement d'ensembles complets (composés de plusieurs pièces assemblées par boulonnage, collage ou soudage) et les pannes dues à une négligence ou une mauvaise utilisation par l'utilisateur, notamment lors d'expériences ou de tests où l'équipement est soumis à des contraintes supérieures à la normale, une installation, une modification ou un entretien incorrects des fixations, des prises ou systèmes électriques et/ou d'eau, ainsi que tout assemblage, utilisation ou réparation incorrects effectués par des personnes autres que DCM Ultrasonic ou ses techniciens de service agréés, y compris une installation incorrecte de la machine sur une surface inadaptée à son poids, à ses dimensions et à ses caractéristiques de fonctionnement, ne sont pas couverts par la garantie.

Les pannes dues à des surtensions, des harmoniques ou d'autres variations électriques/électroniques ne sont pas couvertes. Les dommages causés par des cas de force majeure (phénomènes atmosphériques ou géologiques), accidents, incendies, explosions, extincteurs, vols, cambriolages, coupures de courant dues à des courts-circuits, des coupures ou la foudre ne sont pas couverts. Les collisions, renversements, chutes, rayures, usure ou détérioration esthétique, y compris les affaissements ou glissements de terrain et les inondations, ne sont pas couverts.

Cette garantie ne couvre pas les produits, matériaux, composants ou accessoires non fabriqués par DCM Ultrasonic, qu'ils aient été intégrés à votre machine par DCM Ultrasonic ou par vous-même. Elle ne s'applique pas non plus aux produits, matériaux, composants ou accessoires non fabriqués par DCM Ultrasonic ayant fait l'objet d'une intervention, telle qu'un nettoyage par ultrasons ou toute autre opération, qu'ils aient été intégrés ou assemblés à votre machine par les techniciens de DCM Ultrasonic ou par vous-même. Cette garantie ne couvre pas les articles fournis à DCM Ingeniería Mecánica pour des tests de quelque nature que ce soit. Enfin, elle ne s'applique pas aux produits, matériaux, composants ou accessoires n'ayant pas été achetés directement auprès de DCM Ultrasonic.

En cas de défaut, de dysfonctionnement ou de dommage causé par ces composants ou accessoires, vous devez contacter directement le fabricant ou le fournisseur. Dans tous les cas, les conditions générales de vente et la période de garantie du fabricant ou du fournisseur de ces composants ou accessoires s'appliquent. DCM Ultrasonic décline toute responsabilité en cas de défaut, désagrément, perte, coût ou tout autre dommage indirect résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les produits, ou de toute violation d'une garantie expresse ou implicite.

Important
Pour bénéficier de cette garantie, vous devez fournir à DCM Ultrasonic la date de réception du produit neuf ainsi que votre facture d'achat. Veuillez conserver votre reçu. La garantie est soumise au paiement intégral du produit, conformément aux conditions générales figurant sur la facture. Cette garantie est internationale et s'applique à tous les produits dans tous les pays où DCM Ultrasonic possède un distributeur agréé. Elle couvre les garanties décrites dans ce document. DCM Ultrasonic se réserve le droit de limiter cette couverture.

À l'exception des garanties expresses mentionnées ci-dessus, DCM Ultrasonic n'offre aucune autre garantie, expresse ou implicite, concernant le produit ou son adéquation à un autre usage ou à toute autre nature. Dans la mesure permise par la loi applicable, DCM Ultrasonic décline toute responsabilité en cas de défauts, d'inconvénients, de limitations ou d'impossibilité d'utiliser ce produit, ou en cas de violation d'une garantie expresse ou implicite. *Les conditions de cette garantie s'appliquent aux produits vendus après le 1er novembre 2022.